Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restructuration des services de l'État liés aux missions agricoles et environnementales
Résumé Des services de l'État changent pour mieux gérer l'agriculture et l'environnement, et les employés touchés reçoivent de l'aide.
La réorganisation des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques du deuxième pilier de la politique agricole commune et des missions de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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