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Arrêté du 24 août 2022

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Article 6

Publication et exécution de l'arrêté

JORF n°0198 du 27 août 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des dispositifs

Résumé Les règles des articles 2 à 4 s'appliquent dès aujourd'hui et pendant trois ans.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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Historique des versions

Version 1

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.