Arrêté du 24 août 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une restructuration) à 4 (Application du décret aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A) du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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Durée d'application des dispositifs

Résumé. Les règles des articles 2 à 4 s'appliquent dès aujourd'hui et pendant trois ans.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une restructuration) à 4 (Application du décret aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A) du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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