Abrogé7 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 4
Créé le 30 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 23 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 24 août 2017art. 4
En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au vendredi 6 octobre 2017
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.