JORF n°0197 du 27 août 2015

Titre VI : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Article 13

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.