Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 30
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.