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Arrêté du 24 août 2010

portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des pensions de retraite des avocats

Résumé. Les avocats peuvent recevoir leur pension de retraite chaque mois si elle est élevée, et les paiements continuent jusqu'à leur décès.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-19 (Gestion du régime complémentaire des avocats) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1972 modifié portant approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 27 mars 2010,

Arrêtent :

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Modification des modalités de versement des pensions de retraite pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent recevoir leur pension de retraite trimestriellement ou mensuellement si elle dépasse un certain montant, et les paiements continuent jusqu'au décès.

Le deuxième alinéa de l'article 12 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsqu'elle dépasse le seuil fixé en application de l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale (Conditions et modalités de versement de la pension de retraite des avocats).
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès. »

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Exécution d'un arrêté sur la retraite complémentaire

Résumé. Un arrêté du 24 août 2010 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Arrêté du 24 août 2010
Article 1
Article 2