Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-19 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1972 modifié portant approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 27 mars 2010,
Arrêtent :
Le deuxième alinéa de l'article 12 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsqu'elle dépasse le seuil fixé en application de l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès. »
1 version
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert