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Modification des modalités de versement des pensions de retraite pour les avocats
Le deuxième alinéa de l'article 12 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsqu'elle dépasse le seuil fixé en application de l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale (Conditions et modalités de versement de la pension de retraite des avocats).
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès. »