Le deuxième alinéa de l'article 12 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est remplacé par les deux alinéas suivants :

« La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsqu'elle dépasse le seuil fixé en application de l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale.

Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès. »