Arrêté du 24 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 12 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsqu'elle dépasse le seuil fixé en application de l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale (Conditions et modalités de versement de la pension de retraite des avocats).
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de versement des pensions de retraite pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent recevoir leur pension de retraite trimestriellement ou mensuellement si elle dépasse un certain montant, et les paiements continuent jusqu'au décès.

Le deuxième alinéa de l'article 12 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsqu'elle dépasse le seuil fixé en application de l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale (Conditions et modalités de versement de la pension de retraite des avocats).
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès. »

Historique des versions

Source : Légifrance