Créé le 1 septembre 2010
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2010
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.