Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 3 (V)
Créé le 1 septembre 2010
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 4 janvier 2019art. 3 (V)
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 août 2017
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.