En vigueur depuis le 27 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'une indemnité pour l'accueil de stagiaires
Le taux de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-952 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 200 euros.