En vigueur depuis le 27 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité forfaitaire pour travail exceptionnel
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.