JORF n°204 du 4 septembre 2007

Article 10

Article 10

La régie d'avances et la régie de recettes décrites aux articles qui précèdent sont situées auprès du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.


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La régie d'avances et la régie de recettes décrites aux articles qui précèdent sont situées auprès du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.