JORF n°204 du 4 septembre 2007

Article 9

Article 9

Le régisseur remet à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois.


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Version 1

Le régisseur remet à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois.