JORF n°204 du 4 septembre 2007

Article 11

Article 11

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer peuvent être confiées à un même agent.


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Version 1

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer peuvent être confiées à un même agent.