Abrogé17 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 5
Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 5
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 16 avril 2015