Arrêté du 24 août 2006

Article 2

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Article 2

Le promoteur est responsable de l'évaluation continue de la sécurité de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé.

Il est responsable de la mise en place d'un dispositif et de procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et de suspicions d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'

article L. 1123-10 du code de la santé publique

(

Signalement des problèmes dans les recherches médicales

)

Art. L.1123-10

Signalement des problèmes dans les recherches médicales

Les chercheurs doivent signaler les problèmes de sécurité pendant les études médicales.

.

Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et les autres traitements éventuels.

Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estime qu'une relation de causalité avec le produit cosmétique ou de tatouage testé peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables. Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles

R. 1123-42

(

Modifications substantielles dans les recherches biomédicales

)

Art. R.1123-42

Modifications substantielles dans les recherches biomédicales

Les modifications importantes dans une recherche sur l'être humain doivent être approuvées par les autorités compétentes et le comité de protection des personnes.

et

R. 1123-49

(

Signalement des effets indésirables dans les recherches biomédicales

)

Art. R.1123-49

Signalement des effets indésirables dans les recherches biomédicales

Les chercheurs doivent signaler rapidement les effets indésirables graves survenus lors d'une recherche biomédicale.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2006

Le promoteur est responsable de l'évaluation continue de la sécurité de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé.

Il est responsable de la mise en place d'un dispositif et de procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et de suspicions d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique (Signalement des problèmes dans les recherches médicales).

Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et les autres traitements éventuels.

Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estime qu'une relation de causalité avec le produit cosmétique ou de tatouage testé peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables. Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales) et R. 1123-49 (Signalement des effets indésirables dans les recherches biomédicales) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2006

Source : Légifrance