Arrêté du 24 août 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les délais prévus à l'

article R. 1123-49 du code de la santé publique

(

Signalement des effets indésirables dans les recherches biomédicales

)

Art. R.1123-49

Signalement des effets indésirables dans les recherches biomédicales

Les chercheurs doivent signaler rapidement les effets indésirables graves survenus lors d'une recherche biomédicale.

:

1. Toutes les suspicions d'effets indésirables graves susceptibles d'être dus à un produit cosmétique ou de tatouage testé, et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche ;

2. Toutes les suspicions d'autres effets indésirables ayant nécessité un traitement médical et ceux paraissant revêtir un caractère de gravité et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 2006

Le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les délais prévus à l'article R. 1123-49 du code de la santé publique (Signalement des effets indésirables dans les recherches biomédicales) :

1. Toutes les suspicions d'effets indésirables graves susceptibles d'être dus à un produit cosmétique ou de tatouage testé, et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche ;

2. Toutes les suspicions d'autres effets indésirables ayant nécessité un traitement médical et ceux paraissant revêtir un caractère de gravité et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2006

Source : Légifrance