Article 15
Abrogé depuis le 2007-01-01
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 1er janvier 2007.
1 version
JORF n°214 du 14 septembre 2004
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 septembre 2004
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 1er janvier 2007.