JORF n°214 du 14 septembre 2004

Article 11

Article 11

Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype sensible à des fins de conservation patrimoniale de la variabilité génétique. Le programme de sélection racial précise, pour chaque race, l'éligibilité de la collecte à l'aide d'Etat et les critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).

La conservation de la semence des béliers de génotype sensible collectée dans le cadre du programme racial doit être confiée à la cryobanque nationale.

Cette prise en charge prend fin le 1er janvier 2005.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 14 septembre 2004

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype sensible à des fins de conservation patrimoniale de la variabilité génétique. Le programme de sélection racial précise, pour chaque race, l'éligibilité de la collecte à l'aide d'Etat et les critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).

La conservation de la semence des béliers de génotype sensible collectée dans le cadre du programme racial doit être confiée à la cryobanque nationale.

Cette prise en charge prend fin le 1er janvier 2005.