Article 10
Abrogé depuis le 2007-01-01
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
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