JORF n°214 du 14 septembre 2004

Article 10

Article 10

Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 14 septembre 2004

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).