Art. 2. - La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique.
Arrêté du 24 août 2000
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Art. 2. - La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique.
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