Arrêté du 24 août 2000

Article 13

Abrogé2 janvier 2020

Créé le 27 août 2000

L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 19

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au mercredi 1 janvier 2020

L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.