Arrêté du 24 août 2000

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 janvier 2020

Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 2 janvier 2020

L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance