Arrêté du 24 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 18. - L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.

L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 18. - L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.

L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.

Historique des versions

Source : Légifrance