Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;

Vu l'arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile en métropole,

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

G. MARQUIGNY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer :

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

C.-H. ROULLEAUX DUGAGE