Abrogé22 février 1996
Créé le 31 août 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996
En vigueur du jeudi 31 août 1995 au mercredi 21 février 1996