Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 24 juin 2026 relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), lesquelles prévoient la primauté de l'accord d'entreprise ou interentreprise sur l'accord de branche pour déterminer le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de transport.

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Prime de transport obligatoire dans la récupération

Résumé. Un accord impose une prime de transport pour les employés de la récupération, mais les entreprises peuvent adapter son montant.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 24 juin 2026 relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), lesquelles prévoient la primauté de l'accord d'entreprise ou interentreprise sur l'accord de branche pour déterminer le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de transport.

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Source : Légifrance