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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de transport obligatoire pour les salariés de la récupération

Résumé. Un arrêté impose une prime de transport pour les employés de la récupération, mais les entreprises peuvent ajuster son montant.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 24 juin 2026 relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 août 2026 (NOR : TRST2621864V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Prime de transport obligatoire dans la récupération

Résumé. Un accord impose une prime de transport pour les employés de la récupération, mais les entreprises peuvent adapter son montant.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 24 juin 2026 relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), lesquelles prévoient la primauté de l'accord d'entreprise ou interentreprise sur l'accord de branche pour déterminer le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de transport.

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Extension d'un accord sur la prime de transport

Résumé. Un accord sur une prime de transport devient obligatoire pour les employeurs et salariés d'un secteur spécifique.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté sur une prime de transport

Résumé. Un arrêté officialise une prime de transport pour les salariés de la récupération.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3