Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'avenant n° 3 du 11 septembre 2025 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la collecte de la contribution au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 (Publication d'un arrêté sur la convention collective de la plasturgie) sont étendus sous réserve du respect des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale selon lesquels la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.

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Nouvel accord obligatoire dans la plasturgie

Résumé. Un nouvel accord sur la collecte de fonds pour le dialogue social devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la plasturgie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'avenant n° 3 du 11 septembre 2025 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la collecte de la contribution au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 (Publication d'un arrêté sur la convention collective de la plasturgie) sont étendus sous réserve du respect des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale selon lesquels la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.

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