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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de classification professionnelle pour les écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent maintenant suivre un nouvel accord sur les classifications professionnelles.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 70 du 22 avril 2026 portant modification du titre VI relatif aux classifications professionnelles de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2026 (NOR : TRST2617003V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvelle classification professionnelle dans l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications professionnelles devient obligatoire pour les écoles privées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 70 du 22 avril 2026 portant modification du titre VI relatif aux classifications professionnelles de la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un avenant sur les classifications professionnelles

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications professionnelles devient obligatoire pour les écoles privées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Obligation d'un avenant sur les classifications professionnelles

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un avenant sur les classifications professionnelles pour les écoles privées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3