Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 70 du 22 avril 2026 portant modification du titre VI relatif aux classifications professionnelles de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvelle classification professionnelle dans l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications professionnelles devient obligatoire pour les écoles privées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 70 du 22 avril 2026 portant modification du titre VI relatif aux classifications professionnelles de la convention collective nationale susvisée.

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