Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la valorisation des parcours syndicaux dans la miroiterie

Résumé. Les employeurs et salariés de la miroiterie doivent maintenant signer un accord pour valoriser les parcours syndicaux.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 10 décembre 2025 sur la valorisation des parcours syndicaux et de représentation du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603858V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord syndical dans la convention collective de la miroiterie

Résumé. Un accord sur la valorisation des parcours syndicaux devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la miroiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2025 sur la valorisation des parcours syndicaux et de représentation du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « Certifications des compétences », le septième domaine « CCP “Formateur professionnel d'adultes” » figurant à l'article 3 (Extension d'un accord sur les parcours syndicaux) du chapitre 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, qui ne liste que six domaines de compétences transférables.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les parcours syndicaux

Résumé. Un accord sur la valorisation des parcours syndicaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la miroiterie à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les parcours syndicaux

Résumé. Un nouvel accord sur la valorisation des parcours syndicaux est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective de la miroiterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3