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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de négociation annuelle dans les maisons d'étudiants

Résumé. Un nouvel accord sur les négociations annuelles obligatoires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des maisons d'étudiants.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 ;

Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;

Vu l'avenant n° 76 du 9 décembre 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2026 (NOR : TRST2612021V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendu lors des séances du 2 juillet 2026 et du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvel accord sur les négociations annuelles obligatoires dans les maisons d'étudiants

Résumé. Un nouvel accord sur les négociations annuelles obligatoires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des maisons d'étudiants.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les stipulations de l'avenant n° 76 du 9 décembre 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un avenant sur les négociations annuelles obligatoires

Résumé. Un nouvel accord sur les négociations annuelles obligatoires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des maisons d'étudiants.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant à la convention collective des maisons d'étudiants

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des maisons d'étudiants, concernant les négociations annuelles obligatoires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2026/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3