Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les stipulations de l'avenant n° 76 du 9 décembre 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord sur les négociations annuelles obligatoires dans les maisons d'étudiants

Résumé. Un nouvel accord sur les négociations annuelles obligatoires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des maisons d'étudiants.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les stipulations de l'avenant n° 76 du 9 décembre 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale susvisée.

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