Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans la plasturgie

Résumé. Tous les employeurs et salariés dans la plasturgie doivent maintenant suivre un accord sur les salaires.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 19 février 2026 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2026 (NOR : TRST2608902V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de l'accord du 19 février 2026 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, conformément à l'article L. 2261-27-1 du code du travail (Étude des impacts avant extension d'une convention collective) et à son décret d'application n° 2017-1689 du 14 décembre 2017, rendu le 11 septembre 2026 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la plasturgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 19 février 2026 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la plasturgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la plasturgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2026/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3