Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 19 février 2026 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Extension d'un accord sur les salaires dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la plasturgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 19 février 2026 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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