JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Article 2


Historique des versions

Version 1

Au titre de la campagne 2025, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,67 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.