Article 1
Au titre de la campagne 2025, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 144,64 euros.
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JORF n°0229 du 1 octobre 2025
Arrêté du 23 septembre 2025
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/1796 de la Commission du 8 septembre 2025 dérogeant, pour l'année 2025, à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux ;
Vu la décision d'exécution C (2025) 2246 de la Commission européenne du 15 avril 2025 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2023 modifié relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,
Arrête :
Article 2
Au titre de la campagne 2025, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,67 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.
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Article 3
Au titre de la campagne 2025, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune,
Y. Auffret