En vigueur depuis le 2 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur des droits au paiement en Corse
Au titre de la campagne 2025, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime (Uniformisation des aides agricoles en Corse) est fixée à 144,64 euros.