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Aide de base au revenu pour un développement durable

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Article D614-95

Régulation des droits à paiement dans le cadre de la politique agricole commune

Code rural et de la pêche maritime

Article D614-94

Article D614-94

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de base au revenu pour un développement durable en Corse

Résumé En Corse, à partir de 2023, tout le monde aura la même valeur pour les droits au paiement, fixée chaque année par le ministre de l'agriculture.

Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la valeur unitaire de ces droits.

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Version 1

Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la valeur unitaire de ces droits.