Retour à la section

Chapitre III

Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA-SPM)

Article suivant

Article 30

Délégation des pouvoirs de signature et de représentation pour les marchés publics et la gestion financière

JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs et la gestion des finances

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers administratifs pour gérer l'argent des services aériens.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier, à :
Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision finances ;
Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, gestionnaire finances ;
Mme Sabrina Andrieux, contractuelle, gestionnaire finances ;
Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision paye.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 et 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier, à :

Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision finances ;

Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, gestionnaire finances ;

Mme Sabrina Andrieux, contractuelle, gestionnaire finances ;

Mme Sophie Franché, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de subdivision paye.