Arrêté du 23 septembre 2024

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein du bâtiment "Séminaire" du RAID) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le 30 septembre 2024

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des panneaux à l'entrée interdisent d'entrer sans autorisation, sinon il y a des poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein du bâtiment "Séminaire" du RAID) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance