En vigueur depuis le 30 septembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Matérialisation de la zone protégée
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein du bâtiment "Séminaire" du RAID) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».