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Arrêté du 23 septembre 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone sécurisée dans le bâtiment du RAID à Bièvres

Résumé. Un espace sécurisé est créé dans le bâtiment du RAID à Bièvres, avec des panneaux d'interdiction d'entrée sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2024

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Création d'une zone protégée au sein du bâtiment « Séminaire » du RAID

Résumé. Une zone sécurisée est créée dans le bâtiment « Séminaire » du RAID à Bièvres, délimitée par un trait rouge sur les plans.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein du bâtiment « Séminaire » du RAID, dans sa partie centrale, implanté sur le site du Bel-Air, route de Gisy à Bièvres (91570). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2024

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des panneaux à l'entrée interdisent d'entrer sans autorisation, sinon il y a des poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein du bâtiment "Séminaire" du RAID) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 30 septembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié au Journal officiel sans ses plans.

Le présent arrêté sera publié publié, sans ses plans, au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2024 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 23 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

O. de Mazières

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2024

Arrêté du 23 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
ANNEXE