Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 portant révision du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :

- les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités » insérés par l'article 1er relatif à la modification du champ d'application professionnel sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).

Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.