En vigueur depuis le 3 octobre 2022
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Conditions de vente du fioul domestique F10
Le fioul domestique F10 ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies dans l'article 3 (Spécifications techniques, couleurs et traceurs pour le fioul domestique F10) ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.