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Arrêté du 23 septembre 2022

relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation et de vente du fioul domestique F10

Résumé. Le fioul domestique F10 doit être utilisé avec des appareils spéciaux, respecter des normes européennes, être rouge et traçable, et sa qualité doit être vérifiée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 651-2 (Compatibilité des carburants dans les stations-service) et L. 651-3 (Obligation de maintenir la fourniture de certains carburants) ainsi que les articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) et L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants) ;

Vu l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les équipements de chauffage et d'eau chaude) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers) fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 29 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 octobre 2022

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Définition et utilisation du fioul domestique F10

Résumé. Le fioul F10 sert à chauffer des bâtiments mais doit être utilisé avec des appareils spéciaux.

Est dénommé " fioul domestique F10 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.
Ce combustible ne pourra être consommé que dans des équipements compatibles.

En vigueur depuis le 3 octobre 2022

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Conditions de vente du fioul domestique F10

Résumé. Le fioul domestique F10 doit respecter des normes européennes pour être vendu.

Le fioul domestique F10 ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies dans l'article 3 (Spécifications techniques, couleurs et traceurs pour le fioul domestique F10) ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

En vigueur depuis le 3 octobre 2022 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Spécifications techniques et coloration du fioul domestique F10

Résumé. Le fioul domestique F10 doit être rouge et contenir des substances pour être traçable, avec des règles précises à suivre.

Le fioul domestique F10 doit répondre, à tous les stades de sa commercialisation jusqu'à sa livraison à la consommation intérieure, aux spécifications suivantes :
1° Les caractéristiques techniques sont conformes à celles des annexes I et II du présent arrêté ;
2° Couleur : rouge. La couleur sera obtenue soit par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-orto-toluène-azo-bêta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, soit par addition de 0,5 gramme par hectolitre de rouge N-éthyl-1-[[4 (phénylazo) phényl] azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique. Ces deux types de colorants, chimiquement différents, ne doivent pas être mélangés lors de la coloration ;
3° Traceur : Jusqu'au 18 janvier 2024, le traceur est le Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline) à la concentration de 9 milligrammes maximum par litre et/ ou l'ACCUTRACE ™ PLUS à la concentration de 18,75 milligrammes maximum par litre soit un niveau de marquage maximum au butoxybenzène de 14,25 milligrammes par litre. La concentration minimale du ou des traceur (s) retenu (s) doit être supérieure à zéro.
A compter du 19 janvier 2024, le traceur est l'ACCUTRACE ™ PLUS dans une concentration comprise entre 12,50 milligrammes minimum par litre et 18,75 milligrammes maximum par litre soit un niveau de marquage au butoxybenzène compris entre 9,50 milligrammes minimum par litre et 14,25 milligrammes maximum par litre.

En vigueur depuis le 3 octobre 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Méthodes d'essai pour le fioul domestique F10

Résumé. L'article précise les méthodes d'essai pour vérifier la qualité du fioul domestique F10, en garantissant des mesures précises et fiables.

Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie/ directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

En vigueur depuis le 3 octobre 2022

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Dérogations aux spécifications techniques et économiques

Résumé. Le directeur peut faire des exceptions aux règles si c'est justifié et pour un temps limité, et doit en informer tout le monde.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur chargé des hydrocarbures pour une durée limitée.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

En vigueur depuis le 3 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé. Ces trois directrices doivent appliquer les règles de l'arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2022

Arrêté du 23 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes