Arrêté du 23 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Est dénommé " fioul domestique F10 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.
Ce combustible ne pourra être consommé que dans des équipements compatibles.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2022

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Définition et utilisation du fioul domestique F10

Résumé. Le fioul F10 sert à chauffer des bâtiments mais doit être utilisé avec des appareils spéciaux.

Est dénommé " fioul domestique F10 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.
Ce combustible ne pourra être consommé que dans des équipements compatibles.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2022

Source : Légifrance