Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix de réserve pour des blocs de fréquence
Résumé Le prix minimum pour obtenir certaines fréquences est de zéro euro.
Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » et le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tels que définis respectivement dans les parties II.4.1 et II.4.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, sont fixés à 0 euro.
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