Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe du prix de réserve à 0 euro pour un bloc en bande 700 MHz
Résumé Le prix minimum pour obtenir un bloc de fréquence en bande 700 MHz est de 0 euro.
Le « prix de réserve d'un bloc en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'enchère principale sur les blocs en bande 700 MHz », tel que défini dans la partie II.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, est fixé à 0 euro.
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