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Arrêté du 23 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour calculer le remboursement des frais de déménagement des militaires, en tenant compte du volume, de la distance et de la zone géographique.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,

Arrêtent :

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Modification des formules de calcul des plafonds de transport

Résumé. L'arrêté modifie les formules de calcul des plafonds de transport en fonction du volume, de la distance et des zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3 → Version 5
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-3

En vigueur depuis le 29 septembre 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-direction de la fonction militaire,

N. Heuze

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale,

F. Desmadryl

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2022

Arrêté du 23 septembre 2022
Article 1
Article 2