Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission technique nationale pour une opération de vote
Résumé Une commission spéciale est formée de représentants de ministères et d'experts pour gérer les votes.
La commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1 est composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant de l'expert indépendant cité à l'article 1. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
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