Arrêté du 23 septembre 2021

Article 9

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Article 9

La commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1 est composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant de l'expert indépendant cité à l'article 1 (Création d'un système de vote électronique pour les élections des chambres de commerce et d'industrie). Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Composition de la commission technique nationale

Résumé. La commission technique nationale est composée de représentants du gouvernement, des chambres de commerce et d'experts.

La commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1 est composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant de l'expert indépendant cité à l'article 1 (Création d'un système de vote électronique pour les élections des chambres de commerce et d'industrie). Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance